Version consolidée au 28/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D0385-20260528, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2024).
TexteDécision (PESC) 2024/385
RattachementDécision (PESC) 2024/385
VersionConsolidée au 28/05/2026 (CELEX 02024D0385-20260528)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2024/385EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), établit la liste figurant à l’annexe et la modifie.
2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris l’exposé des motifs, à la personne physique ou morale, au groupe, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Lorsque des observations sont formulées ou que de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, le groupe, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
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