Décision (PESC) 2024/385 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/385
RattachementDécision (PESC) 2024/385
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024D0385)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2024/385EUR-Lex →

(9) Compte tenu de la gravité des récentes attaques contre Israël et de la nécessité de lutter contre les actes qui menacent la paix et la sécurité internationales, il convient d’instituer des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du JIP, conformément aux critères énoncés dans la présente décision. De telles mesures restrictives relèvent des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points b) et c), du traité sur l’Union européenne.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).