Conformément aux procédures et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part.
Décision (UE) 2024/396 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/396
RattachementDécision (UE) 2024/396
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0396)
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