Décision (UE) 2024/396 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/396
RattachementDécision (UE) 2024/396
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0396)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/396EUR-Lex →

(5) L’article 9 de l’accord institue la commission mixte chargée d’en surveiller la mise en œuvre. Conformément aux articles 8 et 18 du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

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