(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 19 juin 2023.
Décision (UE) 2024/396 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/396
RattachementDécision (UE) 2024/396
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0396)
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