Décision (UE) 2024/407 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/407
RattachementDécision (UE) 2024/407
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0407)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/407EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à’adopter des décisions par consensus.

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