Décision (UE) 2024/407 du Conseil du 23 janvier 2024 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique du Timor-Oriental à l’OMC

(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union européenne au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à’adopter des décisions par consensus.

(3) Il se peut que, lors de sa 13e réunion, du 26 au 29 février 2024, la Conférence ministérielle de l’OMC adopte une décision sur l’adhésion du Timor-Oriental à l’OMC.

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, étant donné que les décisions sont contraignantes pour l’Union.

(5) Les négociations en vue de l’adhésion du Timor-oriental à l’OMC ont débuté en 2016. Le groupe de travail sur l’adhésion du Timor-Oriental (ci-après dénommé «groupe de travail») a été créé le 7 décembre 2016. La sixième réunion du groupe de travail s’est tenue le 11 octobre 2023.

(6) Les négociations multilatérales sur d’autres domaines liés au commerce sont toujours en cours. En mars 2023, la Commission, au nom de l’Union, a finalisé les négociations bilatérales sur un ensemble d’engagements du Timor-Oriental en matière d’ouverture des marchés.

(7) L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé au Timor-Oriental. Il convient donc que l’Union soutienne l’adhésion du Timor-Oriental,