Décision (UE) 2024/407 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/407
RattachementDécision (UE) 2024/407
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0407)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/407EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, étant donné que les décisions sont contraignantes pour l’Union.

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