(4) L’objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République arabe d’Égypte de participer à certains programmes de l’Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes régissant les actions de coopération économique, financière et technique et autorise la République arabe d’Égypte à bénéficier d’une assistance de l’Union, en particulier d’une assistance financière, au titre de ces programmes.
Décision (UE) 2024/412 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/412
RattachementDécision (UE) 2024/412
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0412)
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