Considérants (6)
(1)(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2004/635/CE du Conseil.
(2)(2) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»).
(3)(3) Ces négociations ont abouti le 8 mars 2023.
(4)(4) L’objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République arabe d’Égypte de participer à certains programmes de l’Union. Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes régissant les actions de coopération économique, financière et technique et autorise la République arabe d’Égypte à bénéficier d’une assistance de l’Union, en particulier d’une assistance financière, au titre de ces programmes.
(5)(5) Le cadre prévu par le protocole s’applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs prévoient la possibilité d’une participation de la République arabe d’Égypte. Par conséquent, la signature et l’application provisoire du protocole n’entraînent pas l’exercice, au titre des différentes politiques sectorielles, des compétences qui sont exercées lors de l’établissement des programmes.
(6)(6) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Note : Le texte du protocole est publié au JO L, 2024/409, 30.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2024/409/oj
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 10, paragraphe 2, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Note : La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.