Décision (UE) 2024/412 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/412
RattachementDécision (UE) 2024/412
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0412)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/412EUR-Lex →

(6) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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