Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La signature au nom de l’Union de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.