La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union. Au moment de la signature de la convention, l’Union effectue cette déclaration, conformément à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la convention.
Décision (UE) 2024/414 · Article
Article 2
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TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0414)
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