(1) Le 23 mai 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations portant sur une convention relative aux effets internationaux de la vente judiciaire de navires. Ces négociations se sont clôturées avec succès par l’adoption du texte de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (ci-après dénommée «convention») par l’Assemblée générale des Nations unies à New York, le 7 décembre 2022.
Décision (UE) 2024/414 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
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