Décision (UE) 2024/414 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/414EUR-Lex →

(2) La convention renforce le cadre juridique international existant en matière de transport maritime et de navigation et contribue utilement au développement de relations économiques internationales harmonieuses. Il est par conséquent souhaitable que la convention soit appliquée dès que possible.

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