(3) L’Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Dans ce contexte, le législateur de l’Union a adopté, entre autres, les règlements (UE) no 1215/2012 et (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil. L’Union jouit donc d’une compétence exclusive pour les questions régies par ces règlements, tandis que les autres questions régies par la convention ne relèvent pas de cette compétence.
Décision (UE) 2024/414 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
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