(4) L’article 18, paragraphe 1, de la convention prévoit que les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence pour certaines questions régies par la convention puissent signer, accepter, approuver cette dernière ou y adhérer.
Décision (UE) 2024/414 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.