(5) L’article 18, paragraphe 2, de la convention prévoit que l’organisation régionale d’intégration économique effectue une déclaration précisant les questions régies par ladite convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence. L’article 20, paragraphe 1, de la convention prévoit que cette déclaration est faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion. Il convient donc que l’Union effectue cette déclaration au moment de la signature de la convention.
Décision (UE) 2024/414 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.