Décision (UE) 2024/414 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/414
RattachementDécision (UE) 2024/414
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024D0414)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/414EUR-Lex →

(6) Il y a donc lieu que la convention soit signée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et que la déclaration jointe soit approuvée.

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