(3) Par la décision (UE) 2023/1555 de la Commission, la Suisse s’est vu accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, étant donné que le personnel suisse navigue également sur les voies d’eau intérieures de l’Union tout en respectant des exigences identiques à celles de la directive (UE) 2017/2397.
Décision (UE) 2024/415 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/415
RattachementDécision (UE) 2024/415
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0415)
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