Décision (UE) 2024/415 de la Commission du 1er février 2024 relative à l’accès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à la base de données européenne sur les équipages

(1) L’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 dispose que les États membres consignent de manière fiable et sans retard les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord dans les bases de données de la Commission.

(2) La Commission a créé la base de données européenne sur les équipages (ci-après l’«ECDB») pour les certificats de qualification et les livrets de service, ainsi que la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (ci-après l’«EHDB») pour les livres de bord à cette fin et a fixé les conditions d’utilisation de ces bases de données dans le règlement délégué (UE) 2020/473.

(3) Par la décision (UE) 2023/1555 de la Commission, la Suisse s’est vu accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, étant donné que le personnel suisse navigue également sur les voies d’eau intérieures de l’Union tout en respectant des exigences identiques à celles de la directive (UE) 2017/2397.

(4) La Commission centrale pour la navigation du Rhin («CCNR») a demandé l’accès à l’ECDB par lettre du 13 juin 2022. Il s’agit d’une organisation internationale dans le domaine de la navigation intérieure fondée sur la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868. Ses membres sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Elle demande un accès en lecture seule conformément à l’annexe I, point 2.2, du règlement délégué (UE) 2020/473 pour les organisations internationales, comme précisé dans sa demande par lettre du 17 octobre 2022.

(5) La CCNR coopère avec l’Union sur la base d’un accord administratif de 2003 et d’un nouvel arrangement administratif de 2013. Sur cette base, la CCNR fournit une assistance technique à l’Union pour la réalisation d’observations sur le marché, y compris des analyses du marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure. La CCNR assure également le secrétariat du «Comité Européen pour l’Élaboration de Standards dans le Domaine de Navigation Intérieure» (CESNI), qui fixe des normes pour la navigation intérieure. Dans cette fonction, la CCNR assiste le CESNI au moyen de connaissances factuelles, de statistiques et d’un soutien en ce qui concerne le contenu. Par conséquent, permettre à l’ECDB d’avoir accès à la CCNR aurait une utilité statistique et faciliterait l’évaluation de la directive (UE) 2017/2397 conformément à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive.

(6) Pour accomplir les tâches consistant à servir des fins statistiques et à évaluer la directive (UE) 2017/2397, la CCNR n’a pas besoin d’avoir accès aux données à caractère personnel, mais uniquement à des données statistiques agrégées. L’ECDB prévoit un mode d’accès qui ne permet de consulter que des données statistiques agrégées, qui devraient être utilisées pour la CCNR. Dans sa lettre du 17 octobre 2022, la CCNR a également assuré qu’elle ne disposait pas d’une base de données correspondante à laquelle elle pourrait accorder l’accès, comme l’exige l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397.

(7) La Commission, après avoir examiné la demande de la CCNR, estime qu’il convient d’accorder à la CCNR l’accès à l’ECDB,