(4) La Commission centrale pour la navigation du Rhin («CCNR») a demandé l’accès à l’ECDB par lettre du 13 juin 2022. Il s’agit d’une organisation internationale dans le domaine de la navigation intérieure fondée sur la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868. Ses membres sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Elle demande un accès en lecture seule conformément à l’annexe I, point 2.2, du règlement délégué (UE) 2020/473 pour les organisations internationales, comme précisé dans sa demande par lettre du 17 octobre 2022.
Décision (UE) 2024/415 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/415
RattachementDécision (UE) 2024/415
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0415)
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