Décision (UE) 2024/415 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/415
RattachementDécision (UE) 2024/415
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0415)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/415EUR-Lex →

(7) La Commission, après avoir examiné la demande de la CCNR, estime qu’il convient d’accorder à la CCNR l’accès à l’ECDB,

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