(6) Pour accomplir les tâches consistant à servir des fins statistiques et à évaluer la directive (UE) 2017/2397, la CCNR n’a pas besoin d’avoir accès aux données à caractère personnel, mais uniquement à des données statistiques agrégées. L’ECDB prévoit un mode d’accès qui ne permet de consulter que des données statistiques agrégées, qui devraient être utilisées pour la CCNR. Dans sa lettre du 17 octobre 2022, la CCNR a également assuré qu’elle ne disposait pas d’une base de données correspondante à laquelle elle pourrait accorder l’accès, comme l’exige l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397.
Décision (UE) 2024/415 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/415
RattachementDécision (UE) 2024/415
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0415)
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