Décision (UE) 2024/415 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/415
RattachementDécision (UE) 2024/415
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0415)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/415EUR-Lex →

(6) Pour accomplir les tâches consistant à servir des fins statistiques et à évaluer la directive (UE) 2017/2397, la CCNR n’a pas besoin d’avoir accès aux données à caractère personnel, mais uniquement à des données statistiques agrégées. L’ECDB prévoit un mode d’accès qui ne permet de consulter que des données statistiques agrégées, qui devraient être utilisées pour la CCNR. Dans sa lettre du 17 octobre 2022, la CCNR a également assuré qu’elle ne disposait pas d’une base de données correspondante à laquelle elle pourrait accorder l’accès, comme l’exige l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).