La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’accord, conformément à l’article 26.1.5, point e), de l’accord, est fondée sur le projet d’interprétation du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision.
Décision (UE) 2024/435 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0435)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.