Décision (UE) 2024/435 du Conseil du 29 janvier 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte institué par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’AECG conformément à son article 26.1.5, point e)

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) En vertu de l’article 26.1.5, point e), de l’accord, le Comité mixte de l’AECG peut adopter des interprétations des dispositions de l’accord, lesquelles lient les tribunaux institués en application de la section F du chapitre Huit (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) et du chapitre Vingt-neuf (Règlement des différends) de l’accord.

(4) Conformément à la règle 10, paragraphe 3, de ses règles de procédures jointes à la décision (UE) 2018/1062 du Conseil, le Comité mixte de l’AECG est habilité à adopter des interprétations de l’accord.

(5) Le Comité mixte de l’AECG doit adopter, par procédure écrite, une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’accord.

(6) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG sur la base du projet ci-joint d’interprétation du Comité mixte de l’AECG, étant donné qu’il clarifie l’article 8.10, l’annexe 8-A, l’article 8.9 et l’article 8.39 de l’accord,