(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2024/435 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0435)
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