(5) Le Comité mixte de l’AECG doit adopter, par procédure écrite, une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’accord.
Décision (UE) 2024/435 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0435)
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