(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Décision (UE) 2024/435 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0435)
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