Décision (UE) 2024/435 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0435)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/435EUR-Lex →

(4) Conformément à la règle 10, paragraphe 3, de ses règles de procédures jointes à la décision (UE) 2018/1062 du Conseil, le Comité mixte de l’AECG est habilité à adopter des interprétations de l’accord.

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