(6) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG sur la base du projet ci-joint d’interprétation du Comité mixte de l’AECG, étant donné qu’il clarifie l’article 8.10, l’annexe 8-A, l’article 8.9 et l’article 8.39 de l’accord,
Décision (UE) 2024/435 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/435
RattachementDécision (UE) 2024/435
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0435)
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