(2) En vertu de l’article X, paragraphe 9, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut décider par consensus d’incorporer un accord dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
Décision (UE) 2024/444 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/444
RattachementDécision (UE) 2024/444
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0444)
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