Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) En vertu de l’article X, paragraphe 9, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut décider par consensus d’incorporer un accord dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
(3) La 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra du 26 au 29 février 2024, pourrait adopter une décision concernant l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC, étant donné que la décision est contraignante pour l’Union.
(5) Les négociations en vue d’un accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont été officiellement lancées en septembre 2020. La Commission a mené les négociations au nom de l’Union. Les négociations ont été conclues le 6 juillet 2023.
(6) Étant donné que tous les membres de l’OMC n’ont pas participé aux négociations, les membres de l’OMC participant aux négociations ont l’intention de présenter une demande visant à incorporer l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement en tant qu’accord plurilatéral dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. L’Union devrait participer à cette demande en tant qu’étape préparatoire en vue d’une éventuelle décision de la Conférence ministérielle,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à adhérer au consensus dégagé entre les membres de l’OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.