(6) Étant donné que tous les membres de l’OMC n’ont pas participé aux négociations, les membres de l’OMC participant aux négociations ont l’intention de présenter une demande visant à incorporer l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement en tant qu’accord plurilatéral dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. L’Union devrait participer à cette demande en tant qu’étape préparatoire en vue d’une éventuelle décision de la Conférence ministérielle,
Décision (UE) 2024/444 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/444
RattachementDécision (UE) 2024/444
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0444)
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