(3) La 13e réunion de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra du 26 au 29 février 2024, pourrait adopter une décision concernant l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
Décision (UE) 2024/444 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/444
RattachementDécision (UE) 2024/444
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0444)
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