Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2024/254 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2024/457 du Conseil du 2 février 2024 modifiant la décision (PESC) 2024/254 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2024/457
Adopté le2 février 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024D0457
Considérants (4)
(1)
(1) Le 12 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/254.
(2)
(2) Le Conseil est vivement préoccupé par les actions visant à porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à la passation pacifique du pouvoir au Guatemala, y compris les tentatives visant à invalider le résultat légitime des élections guatémaltèques de 2023, en violation de la constitution du pays, de l’État de droit et des principes démocratiques.
(3)
(3) Dans ce contexte, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/254.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2024/254 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2024/254:
«A. Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| 1. | María Consuelo PORRAS ARGUETA DE PORRES |
Fonction(s): procureur général du Guatemala, chef du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 23.8.1953
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 242159605 (passeport)
Sexe: féminin
| En sa qualité de procureur général du Guatemala, la plus haute fonction au sein du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (fonction équivalant à celle de chef du parquet), María Consuelo Porras Argueta De Porres (alias “Porras”) participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En outre, sous sa direction, le ministère public a engagé des procédures arbitraires à l’encontre de journalistes indépendants, de procureurs, de juges et de militants de la société civile indépendants, y compris de dirigeants et d’étudiants autochtones. Elle est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala. | 2.2.2024
| 2. | Ángel Arnoldo PINEDA ÁVILA |
Fonction(s): secrétaire général du ministère public (Ministério Público) du Guatemala
Date de naissance: 10.5.1975
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 238937186 (passeport)
Sexe: masculin
| Ángel Arnoldo Pineda Ávila est le secrétaire général du ministère public (Ministério Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Il occupe la deuxième fonction la plus élevée au sein du ministère public après le procureur général, et dirige le secrétariat général de cette institution. À ce titre, Ángel Arnoldo Pineda Ávila participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala. | 2.2.2024
| 3. | José Rafael CURRUCHICHE CUCUL |
Fonction(s): chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 28.7.1970
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 229488307 (passeport)
Sexe: masculin
| José Rafael Curruchiche Cucul est le chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Sous sa direction, le FECI est à l’origine de l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. Il a participé personnellement à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En outre, il a participé à la demande de suspension de la personnalité juridique de Movimiento Semilla en juillet 2023. Par ailleurs, en décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides. Par ces actions, José Rafael Curruchiche Cucul participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala. | 2.2.2024
| 4. | Leonor Eugenia MORALES LAZO DE SÁNCHEZ |
Fonction(s): procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 19.9.1979
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 2227901800101
Sexe: féminin
| Leonor Eugenia Morales Lazo De Sánchez est procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Elle participe directement à l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. À la suite du second tour de l’élection présidentielle en août 2023, elle a participé à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En décembre 2023, elle a également participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides. Par ces actions, Leonor Eugenia Morales Lazo De Sánchez participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Elle est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala. | 2.2.2024
| 5. | Fredy Raúl ORELLANA LETONA |
Fonction(s): juge pénal de première instance à la septième Cour
Date de naissance: 4.11.1982
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 253127548 (passeport)
Sexe: masculin
| En sa qualité de juge pénal de première instance à la septième Cour, Fredy Raúl Orellana Letona est chargé de superviser et d’autoriser les actions menées par le bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), opérant sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet), pour ce qui est d’enquêter sur de prétendues irrégularités dans la création du parti politique Movimiento Semilla, dont le candidat a remporté le second tour de l’élection présidentielle au Guatemala en août 2023. En tant que juge chargé de cette supervision, Fredy Raúl Orellana Letona a autorisé des perquisitions au siège de Movimiento Semilla en juillet 2023, ainsi que dans les locaux du Tribunal suprême électoral en juillet et en septembre 2023. Il a également ordonné la suspension provisoire de la personnalité juridique de Movimiento Semilla et a refusé l’accès au dossier de l’affaire à la défense. Il a permis au FECI de prendre des mesures pour poursuivre les autorités élues et les magistrats du Tribunal suprême électoral. Par ces actions, Fredy Raúl Orellana Letona participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’État de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala. | 2.2.2024»