1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Alliance pour les technologies du langage – ALT-EDIC», ci-après dénommé l’«ALT-EDIC».
3. L’ALT-EDIC a son siège statutaire à Villers-Cotterêts (France).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 27
Durée
L’ALT-EDIC est constitué pour une durée indéterminée.
Article 28
Liquidation
1. L’ALT-EDIC est liquidée par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 10.
2. L’ALT-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’ALT-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’ALT-EDIC, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, si cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. L’ALT-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.
5. L’ALT-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 19
Responsabilité et assurances
1. L’ALT-EDIC est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres pour les dettes de l’ALT-EDIC est limitée à leurs contributions respectives fournies à l’EDIC, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes de l’ALT-EDIC.
4. L’ALT-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à ses activités.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 18
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ALT-EDIC et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ALT-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ALT-EDIC et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ALT-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que i) ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ALT-EDIC et en rapport avec ses activités, et ii) que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.
4. La procédure au niveau national nécessaire pour enregistrer l’ALT EDIC en tant qu’organisme international sera lancée le jour de la création de l’ALT-EDIC.