Considérants (7)
(1)(1) La décision (UE) 2022/2481 habilite la Commission à créer des consortiums pour une infrastructure numérique européenne (EDIC).
(2)(2) Le 5 décembre 2023, la Bulgarie, la Croatie, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie ont invité la Commission à créer le consortium pour une infrastructure numérique européenne «Alliance pour les technologies du langage» (ALT-EDIC). La Grèce s’est jointe à cette demande le 16 janvier 2024.
(3)(3) En tant qu’État membre d’accueil, la France a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’ALT-EDIC en tant qu’organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et en tant qu’organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à compter de la date de création de l’EDIC.
(4)(4) La Commission a évalué la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481 et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
(5)(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté au sujet de la création de l’ALT-EDIC et a émis un avis favorable.
(6)(6) L’ALT-EDIC vise à développer une infrastructure européenne commune dans le domaine des technologies du langage afin d’accroître les capacités de l’Europe dans ce domaine, de stimuler sa compétitivité et de défendre la diversité linguistique et la richesse culturelle de l’Europe.
(7)(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la décennie numérique institué par l’article 23, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481,
ANNEXE — ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ALT-EDIC
1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Alliance pour les technologies du langage – ALT-EDIC», ci-après dénommé l’«ALT-EDIC».
3. L’ALT-EDIC a son siège statutaire à Villers-Cotterêts (France).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 27
Durée
L’ALT-EDIC est constitué pour une durée indéterminée.
Article 28
Liquidation
1. L’ALT-EDIC est liquidée par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 10.
2. L’ALT-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’ALT-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’ALT-EDIC, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, si cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. L’ALT-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.
5. L’ALT-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 19
Responsabilité et assurances
1. L’ALT-EDIC est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres pour les dettes de l’ALT-EDIC est limitée à leurs contributions respectives fournies à l’EDIC, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes de l’ALT-EDIC.
4. L’ALT-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à ses activités.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 18
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ALT-EDIC et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ALT-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ALT-EDIC et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ALT-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que i) ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ALT-EDIC et en rapport avec ses activités, et ii) que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.
4. La procédure au niveau national nécessaire pour enregistrer l’ALT EDIC en tant qu’organisme international sera lancée le jour de la création de l’ALT-EDIC.