(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté au sujet de la création de l’ALT-EDIC et a émis un avis favorable.
Décision d’exécution (UE) 2024/458 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/458
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/458
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0458)
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