(3) En tant qu’État membre d’accueil, la France a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’ALT-EDIC en tant qu’organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et en tant qu’organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à compter de la date de création de l’EDIC.
Décision d’exécution (UE) 2024/458 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/458
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/458
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0458)
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