1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Networked Local Digital Twins towards a CitiVERSE EDIC», ci-après dénommé «EDIC LDT CitiVERSE».
3. L’EDIC LDT CitiVERSE a son siège statutaire à Valence (Espagne).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 30
Durée
1. L'EDIC LDT CitiVERSE est constitué pour une durée indéterminée.
Article 31
Liquidation
1. L’EDIC LDT CitiVERSE est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l'article 11.
2. L’EDIC LDT CitiVERSE communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’EDIC LDT CitiVERSE, conformément à l’article 10, ou transférés à une autre entité juridique, si cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. L’EDIC LDT CitiVERSE informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 22
Responsabilité et assurances
1. L’EDIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 21
Exonération des taxes et droits d'accise
1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDIC LDT CitiVERSE et ses membres, qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’EDIC LDT CitiVERSE qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.