Considérants (8)
(1)(1) La décision (UE) 2022/2481 habilite la Commission à créer des consortiums pour une infrastructure numérique européenne (ci-après «EDIC»).
(2)(2) Le 20 décembre 2023, la Croatie, l’Estonie, la France, la Lettonie, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne ont demandé à la Commission de créer le consortium pour une infrastructure numérique européenne «Networked Local Digital Twins towards the CitiVERSE» (ci-après l’«EDIC LDT CitiVERSE»). La Tchéquie s’est jointe à cette demande le 4 janvier.
(3)(3) En tant qu’État membre d’accueil, l’Espagne a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’EDIC LDT CitiVERSE comme un organisme international visé à l’article 143, paragraphe 1, point g), et à l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme un organisme international visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à compter de la date de création de l’EDIC.
(4)(4) La Commission a évalué la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481 et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
(5)(5) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté pour avis sur la création de l’EDIC LDT CitiVERSE et a émis un avis favorable.
(6)(6) L’intelligence artificielle (IA) est un moteur essentiel du développement et du déploiement de jumeaux numériques locaux («Local Digital Twins»), qui aident les villes à fonctionner plus efficacement. L’Union européenne étant à l’avant-garde des efforts visant à soutenir l’innovation responsable dans le domaine d’une IA digne de confiance, l’EDIC LDT CitiVERSE promouvra un nouveau champ d’application pour les innovations en matière d’intelligence artificielle et offrira de nouvelles possibilités aux développeurs et start-up dans ce domaine.
(7)(7) L’EDIC LDT CitiVERSE a pour mission de mettre en œuvre les jumeaux numériques locaux en réseau à l’appui du CitiVERSE dans le cadre du projet plurinational d’infrastructure européenne commune de données et de services de données européens communs liés à l’IA. Entre autres activités dans ce domaine, l’EDIC LDT CitiVERSE élaborera une action conjointe des États membres de l’UE en vue de la mise en œuvre d’un écosystème numérique robuste autour de composants d’infrastructure partagés et de technologies de pointe pour les données, les services fondés sur l’IA et les éléments connexes pour les communautés intelligentes fondées sur l’informatique en nuage.
(8)(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la décennie numérique institué par l’article 23, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481,
1. Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne intitulé «Networked Local Digital Twins towards the CitiVERSE» (EDIC LDT CitiVERSE).
2. L’EDIC LDT CitiVERSE est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EDIC LDT CitiVERSE, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
ANNEXE — ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’EDIC LDT CitiVERSE
1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Networked Local Digital Twins towards a CitiVERSE EDIC», ci-après dénommé «EDIC LDT CitiVERSE».
3. L’EDIC LDT CitiVERSE a son siège statutaire à Valence (Espagne).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 30
Durée
1. L'EDIC LDT CitiVERSE est constitué pour une durée indéterminée.
Article 31
Liquidation
1. L’EDIC LDT CitiVERSE est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l'article 11.
2. L’EDIC LDT CitiVERSE communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’EDIC LDT CitiVERSE, conformément à l’article 10, ou transférés à une autre entité juridique, si cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. L’EDIC LDT CitiVERSE informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 22
Responsabilité et assurances
1. L’EDIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 21
Exonération des taxes et droits d'accise
1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDIC LDT CitiVERSE et ses membres, qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’EDIC LDT CitiVERSE qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.