(3) En tant qu’État membre d’accueil, l’Espagne a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’EDIC LDT CitiVERSE comme un organisme international visé à l’article 143, paragraphe 1, point g), et à l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme un organisme international visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, à compter de la date de création de l’EDIC.
Décision d’exécution (UE) 2024/459 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/459
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0459)
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