Décision d’exécution (UE) 2024/459 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/459
Versionacte d'origine du 01/02/2024 (CELEX 32024D0459)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/459EUR-Lex →

(4) La Commission a évalué la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481 et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.

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