Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(10) L’avis de 2021 a étendu le champ d’application de la communication de 2017 afin de mettre en œuvre les conclusions des arrêts Bonollo.

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