(13) La Commission a reçu une réponse à l’avis de 2017 de Changmao, qui exposait son point de vue sur la procédure de réouverture et la divulgation nécessaire pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Toutefois, aucune autre mesure n’a été prise concernant l’avis de 2017, alors que la Commission attendait les arrêts Bonollo.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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