(16) L’arrêt Changmao a annulé le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 en ce qui concerne Changmao au motif que la Commission n’avait pas respecté leurs droits de la défense, à savoir la divulgation de certaines informations dans le cadre du calcul de la valeur normale.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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