(18) Pour se conformer aux arrêts Bonollo et à la lumière de l’arrêt rendu dans l’affaire T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd/Commission, un ajustement était nécessaire pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l’exportation de l’acide tartrique DL des deux producteurs-exportateurs chinois et les prix intérieurs de l’acide tartrique L + en Argentine.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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