(23) Toutefois, l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point a), utilisé dans l’enquête de réexamen pour comparer les prix à l’exportation chinois avec les prix de vente intérieurs en Argentine a été fondé sur les prix susceptibles d’être affectés par le dumping et originaires d’un pays n’ayant pas une économie de marché.
Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
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