Décision d’exécution (UE) 2024/462 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/462
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0462)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2024/462EUR-Lex →

(24) Conformément à l’arrêt Jinan Meide, ces prix ne peuvent servir de base à une estimation raisonnable de la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques, étant donné que ces prix peuvent ne pas être le résultat des forces normales du marché.

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